| ART. 5 | N°60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2012
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°60
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucun élément ne plaide en faveur d'une réduction des deux tiers de la durée maximale d'interdiction du territoire à laquelle peut être condamnée un étranger pour entrée irrégulière, a fortiori dans le cas d'individus présentant un risque pour la sécurité nationale.
Il y a donc lieu de laisser au juge la même latitude qu'actuellement et de maintenir cette durée à dix ans.