| ART. 8 | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2012
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°62
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'assouplissement des dispositions pénales frappant l'aide au séjour irrégulier est inopportun.
En écartant la sanction pour un cercle de personnes élargi, incluant les ascendants, descendants, frère et sœur du conjoint de l'étranger, ou de la personne vivant notoirement en situation maritale avec lui, il est de nature à favoriser l'émergence d'une filière familiale d'immigration clandestine.