| AVANT ART. PREMIER | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2012
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| le Gouvernement |
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AVANT L'ARTICLE PREMIER
À la fin de l’intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots :
« sa situation »
les mots :
« son droit de circulation ou de séjour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la terminologie employée pour définir la finalité de la vérification, dont l’objet est de vérifier le droit de circulation ou de séjour de l’intéressé.