| ART. 2 | N°65 |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°65
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sa situation »
les mots :
« son droit de circulation ou de séjour ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sa situation au regard du »
les mots :
« son droit de circulation ou de ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14 et à l’alinéa 17, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« de circulation ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à harmoniser la terminologie employée pour définir la finalité de la vérification, dont l’objet est de vérifier le droit de circulation ou de séjour de l’intéressé.