| APRÈS ART. 2 BIS | N°66 |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°66
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
2° Après le mot : « échéant, » sont insérés les mots : « lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Il s’agit de mentionner la nouvelle procédure de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour en France, créée par le présent projet de loi, dans l’article du CESEDA relatif à la décision de placement en rétention administrative.