| APRÈS ART. 2 BIS | N°68 |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°68
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:
À l’article L. 611‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la dernière occurrence du mot : « de » sont insérés les mots :« vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévues à l’article L. 611‑1 ou de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du délit de séjour irrégulier par le présent projet de loi fragilise le dispositif de contrôle prévu par l’article L. 611‑8 du CESEDA (visite sommaire de véhicules dans la zone Schengen) quant à sa finalité : « rechercher et constater les infractions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France », même si le projet de loi prévoit par ailleurs le nouveau délit de maintien irrégulier sur le territoire. Afin de maintenir ce dispositif, il est proposé d’y ajouter comme finalité la vérification du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévues à l’article L. 611‑1 et ce, dans une zone (zone Schengen) dans laquelle ce type de contrôle peut s’avérer particulièrement utile, notamment pour la lutte contre les filières d’immigration clandestine.