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ART. 2N°72

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2012

RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°72

présenté par

M. Fekl, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d’instruction dans l’intérêt des enfants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de précision.

D’une part, si la personne retenue bénéficie du droit de prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, il importe de préciser qu’il s’agit bien des enfants qui accompagnaient ou non l’un ou l’autre parent interpellé et placé en retenue : dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d’assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants.

D’autre part, il importe également de préciser dans la loi ou de rappeler, notamment dans le cas où la personne retenue est accompagnée d’un enfant et ne peut ou ne veut prendre tout contact utile, le rôle assuré par l’officier de police judiciaire qui doit informer le procureur de la République aux fins d’instructions dans l’intérêt de l’enfant.