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| ART. 11 | N°78 |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°78
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au début des premier et deuxième alinéas du I de l’article 30 de l’ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, » . »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le III de l’article 30 de l’ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie »
les mots :
« II. – Le III du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement présenté en coordination de l’amendement n° 43 (Rect) présenté avant l’article 8.
Le I est nécessaire afin d’harmoniser en Nouvelle-Calédonie le régime des immunités pénales s’agissant du délit d’aide au séjour irrégulier.
Il permet de préciser que notre droit positif ne vise qu’à sanctionner l’aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d’immigration clandestine.
Le II est de conséquence rédactionnelle.