| ART. 2 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2012
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Du droit de prévenir son employeur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de prévenir son employeur permettrait à l’étranger salarié de résoudre des difficultés qui seraient liées à sa rétention, difficultés qui peuvent avoir des conséquences importantes pour l’employé comme pour son entreprise.