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| ART. 10 | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°80
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« exclusivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement présenté en coordination de l’amendement n° 42 présenté à l’article 8. Il est nécessaire afin d’harmoniser dans les outre-mer le régime des immunités pénales s’agissant du délit d’aide au séjour irrégulier.