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| ART. 10 | N°83 |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°83
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 10
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au début des premier et deuxième alinéas du I de l’article 30 de l’ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, » . »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« II. – Le III du même article est ainsi ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement présenté en coordination de l’amendement n° 43 (Rect) présenté avant l’article 8.
Le I est nécessaire afin d’harmoniser en Polynésie française le régime des immunités pénales s’agissant du délit d’aide au séjour irrégulier.
Il permet de préciser que notre droit positif ne vise qu’à sanctionner l’aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d’immigration clandestine.
Le II est de conséquence rédactionnelle.