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| ART. 10 | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°84
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 10
I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 2° Le 3° est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement présenté en coordination de l’amendement n° 41 présenté à l’article 8. Il est nécessaire afin d’harmoniser dans les outre-mer le régime des immunités pénales s’agissant du délit d’aide au séjour irrégulier.