| ART. 2 | N°87 |
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et les membres du groupe écologiste |
à l'amendement n° 76 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 2
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À la fin de la retenue, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avocat doit être en mesure de consulter le procès-verbal dès sa rédaction.
Il doit notamment pouvoir consulter les différents éléments mentionnés au procès-verbal : les motifs qui ont justifié le contrôle, les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant l’officier de police judiciaire ou la manière dont il a pu être informé et pu exercer ses droits.