| ART. 2 | N°88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2012
RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - (N° 463)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°88
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et les membres du groupe écologiste |
à l'amendement n° 76 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 2
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et formuler des observations écrites également annexées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'avocat doit être en mesure de proposer des observations annexées au procès-verbal.