| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2013
PRÊT À TAUX ZÉRO POUR L'AMÉNAGEMENT DU DOMICILE DES PERSONNES HANDICAPÉES - (N° 494)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de nationalité française ou subsidiairement de l’une des nationalités de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est normal d’instaurer la priorité nationale, pour un dispositif aboutissant à une dépense fiscale qui sera totalement supportée par le budget général de la République française .