| ART. PREMIER | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
PRÊT À TAUX ZÉRO POUR L'AMÉNAGEMENT DU DOMICILE DES PERSONNES HANDICAPÉES - (N° 494)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Darmanin, M. Douillet, M. Martin, M. Door, M. Couve, M. Perrut, M. Gosselin, M. Myard, M. Lazaro, M. Salen, M. Lurton, M. Berrios, M. Teissier, M. de Mazières, M. Le Mèner, M. Robinet, Mme Fort, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Poisson, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tetart, M. Straumann, M. Gérard, M. Decool, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Martin-Lalande, M. Vannson, M. Larrivé, M. Sturni, M. Gandolfi-Scheit, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Jacquat, M. Cherpion, M. Bénisti, M. Salles, M. Tuaiva, M. Hillmeyer, M. Abad et Mme Poletti |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« arrêté »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« conjoint des ministres du budget et du ministre chargé des personnes handicapées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renvoyer à un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget et des personnes handicapées le soin de fixer la liste des travaux entrant dans le champ du dispositif.