| TITRE | N°12 |
PRÊT À TAUX ZÉRO POUR L'AMÉNAGEMENT DU DOMICILE DES PERSONNES HANDICAPÉES - (N° 494)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Darmanin, M. Douillet, M. Martin, M. Door, M. Couve, M. Perrut, M. Gosselin, M. Myard, M. Lazaro, M. Salen, M. Lurton, M. Berrios, M. Teissier, M. de Mazières, M. Le Mèner, M. Robinet, Mme Fort, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Poisson, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tetart, M. Straumann, M. Gérard, M. Decool, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Martin-Lalande, M. Vannson, M. Larrivé, M. Sturni, M. Gandolfi-Scheit, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Jacquat, M. Cherpion, M. Bénisti, M. Salles, M. Tuaiva, M. Hillmeyer, M. Abad et Mme Poletti |
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TITRE
Substituer aux mots :
« accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur »
les mots :
« favoriser l’accès des personnes handicapées à un logement adapté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refléter plus justement dans le titre de la proposition de loi l’objectif poursuivie par celle-ci, qui ne se limite pas à la création d’un prêt à taux zéro pour travaux d’aménagement du logement des personnes handicapées mais vise, plus globalement, à promouvoir un ensemble de dispositifs permettant aux personnes handicapées de bénéficier d’un logement adapté à leur situation.