| ART. 3 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
PRÊT À TAUX ZÉRO POUR L'AMÉNAGEMENT DU DOMICILE DES PERSONNES HANDICAPÉES - (N° 494)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Darmanin, M. Douillet, M. Martin, M. Door, M. Couve, M. Perrut, M. Gosselin, M. Myard, M. Lazaro, M. Salen, M. Lurton, M. Berrios, M. Teissier, M. de Mazières, M. Le Mèner, M. Robinet, Mme Fort, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Poisson, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tetart, M. Straumann, M. Gérard, M. Decool, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Martin-Lalande, M. Vannson, M. Larrivé, M. Sturni, M. Gandolfi-Scheit, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Jacquat, M. Cherpion, M. Bénisti, M. Salles, M. Tuaiva, M. Hillmeyer, M. Abad et Mme Poletti |
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
les mots :
« au prélèvement opéré par l’État sur le produit brut des jeux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à gager la perte de recettes pour l’État résultant des dispositions de la proposition de loi par la création d’une taxe additionnelle au prélèvement opéré sur le produit brut des jeux réalisés dans les casinos.