| APRÈS ART. 3 | N°7 |
PRÊT À TAUX ZÉRO POUR L'AMÉNAGEMENT DU DOMICILE DES PERSONNES HANDICAPÉES - (N° 494)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Poletti |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement une étude sur la convergence des normes de construction avec les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, dans le but de définir de nouveaux standards de construction.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au gouvernement de remettre au bureau de l’Assemblée nationale une étude sur la convergence de normes de construction avec les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées pour définir de nouveaux standards de construction.