| ART. 3 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
PRÊT À TAUX ZÉRO POUR L'AMÉNAGEMENT DU DOMICILE DES PERSONNES HANDICAPÉES - (N° 494)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Paul et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.