| ART. 2 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
PRÊT À TAUX ZÉRO POUR L'AMÉNAGEMENT DU DOMICILE DES PERSONNES HANDICAPÉES - (N° 494)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Paul et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé par la proposition de loi ne correspond pas aux objectifs fixés dans l’exposé des motifs. L’article 2 vise à faciliter l’accession à la propriété par un prêt à taux zéro, il ne s’agit pas d’une disposition pour des familles modestes de personnes en situation de handicap .