| ART. 3 | N°AS1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2013
PRÊT À TAUX ZÉRO POUR L'AMÉNAGEMENT DU DOMICILE DES PERSONNES HANDICAPÉES - (N° 494)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
| M. Darmanin, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »,
les mots :
« le relèvement du barème du prélèvement opéré par l’État sur le produit brut des jeux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à gager la perte de recettes pour l’État résultant des dispositions de la proposition de loi par une augmentation du prélèvement opéré par l’État sur le produit brut des jeux réalisés dans les casinos.