| ART. PREMIER | N°AS4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2013
PRÊT À TAUX ZÉRO POUR L'AMÉNAGEMENT DU DOMICILE DES PERSONNES HANDICAPÉES - (N° 494)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
| M. Darmanin, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« sans »,
les mots :
« ne portant pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.