| ART. PREMIER | N°AS5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2013
PRÊT À TAUX ZÉRO POUR L'AMÉNAGEMENT DU DOMICILE DES PERSONNES HANDICAPÉES - (N° 494)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
| M. Darmanin, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la Communauté européenne »,
les mots :
« l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.