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TITREN°AS7

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2013

PRÊT À TAUX ZÉRO POUR L'AMÉNAGEMENT DU DOMICILE DES PERSONNES HANDICAPÉES - (N° 494)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS7

présenté par

M. Darmanin, rapporteur

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TITRE

Substituer aux mots :

« accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur »,

les mots :

« favoriser l’accès des personnes handicapées à un logement adapté ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à refléter plus justement dans le titre de la proposition de loi l'objectif poursuivie par celle-ci, qui ne se limite pas à la création d'un prêt à taux zéro pour travaux d'aménagement du logement des personnes handicapées mais vise, plus globalement, à promouvoir un ensemble de dispositifs permettant aux personnes handicapées de bénéficier d'un logement adapté à leur situation.