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ART. 5N°146

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°146

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

ÉTAT B

Mission « Ville et logement »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

 (en euros)

Programme

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

25 066

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Politique de la ville et Grand Paris

TOTAUX

25 066

0

SOLDE

25 066

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet une réimputation de crédits.