| ART. 32 | N°153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°153
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 32
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 5 euros » est remplacé par le montant : « 7,5 € » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à relever pour les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées le plafond des droits perçus par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).