| ART. 5 | N°156 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°156
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5
ÉTAT B
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
I. – Avant le programme :
« Vie de l’élève »,
insérer le programme :
« Enseignement scolaire public du second degré ».
II. – Après le programme :
« Vie de l’élève »,
insérer le programme :
« Enseignement privé du premier et du second degrés ».
III. – Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
(En euros)
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Programme |
+ |
- |
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Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
36 500 000 36 500 000 |
0 0 |
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Vie de l'élève |
0 |
0 |
|
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
9 300 000 9 300 000 |
0 0 |
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Enseignement technique agricole |
0 |
0 |
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TOTAUX |
45 800 000 |
0 |
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SOLDE |
- 45 800 000 |
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’annuler sur les programme 139 : « Enseignement privé du premier et du second degrés » et 141 : « Enseignement scolaire public du second degré » 45,8 M€ de crédits devenus sans emploi depuis le dépôt du présent projet de loi de finances rectificative, afin de participer à la couverture des besoins identifiés sur la mission « Défense ».