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ART. 5N°159

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°159

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

ÉTAT B

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

I. – Avant la mission :

« Immigration, asile, intégration »

insérer la mission et les programmes :

« Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

« Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État »

« Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

 

 

 

 

 

 

II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

 (en euros)

Programme

 

+ 

 

- 

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Dont titre 2

6 400 000

6 400 000

 0

 0

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

Dont titre 2

3 400 000

3 400 000

 0

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Dont titre 2

6 400 000

6 400 000

 0

TOTAUX

16 200 000

 0

SOLDE

- 16 200 000

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’annuler sur les programmes « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » et « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » 16,2 M€ de crédits devenus sans emploi depuis le dépôt du présent projet de loi de finances rectificative, afin de participer à la couverture des besoins identifiés sur la mission « Défense ».