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ART. 5 | N°159 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°159
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
I. – Avant la mission :
« Immigration, asile, intégration »
insérer la mission et les programmes :
« Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
« Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État »
« Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
(en euros)
Programme |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Dont titre 2 |
6 400 000 6 400 000 |
0 0 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État Dont titre 2 |
3 400 000 3 400 000 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2 |
6 400 000 6 400 000 |
0 |
TOTAUX |
16 200 000 |
0 |
SOLDE |
- 16 200 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’annuler sur les programmes « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » et « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » 16,2 M€ de crédits devenus sans emploi depuis le dépôt du présent projet de loi de finances rectificative, afin de participer à la couverture des besoins identifiés sur la mission « Défense ».