| ART. 5 | N°161 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°161
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5
ÉTAT B
ÉTAT B
Mission « Provisions »
I. – Avant la mission :
« Recherche et enseignement supérieur »,
insérer la mission et le programme :
« Provisions »
« Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
(En euros)
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Programme |
+ |
- |
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Dépenses accidentelles et imprévisibles |
18 000 000 |
0 |
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TOTAUX |
18 000 000 |
0 |
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SOLDE |
- 18 000 000 |
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’annuler sur la mission « Provisions » 18 M€ de crédits devenus sans emploi depuis le dépôt du présent projet de loi de finances rectificative, afin de participer de couvrir les besoins identifiés sur la mission « Défense ».