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ART. 5 | N°162 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°162
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 5
ÉTAT B
État B
Mission « Culture »
I. Avant le programme :
« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »,
insérer le programme :
« Patrimoines ».
II. En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
(En euros)
Programme |
+ |
-
|
Patrimoines |
4 000 |
0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
0 |
0 |
TOTAUX |
4 000 |
0 |
SOLDE |
4 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet une réimputation de crédits.