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ART. 5N°163

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°163

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

ÉTAT B

ÉTAT B

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

 (En euros)

Programme

 

+ 

 

- 

Concours financiers aux communes et groupements de communes

Concours financiers aux départements

Concours financiers aux régions

Concours spécifiques et administration

25 066

TOTAUX

 0

25 066

SOLDE

-25 066

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet une réimputation de crédits.