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ART. 5N°164

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°164

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

I. – Avant la mission :

« Ville et logement »

insérer la mission et le programme :

« Travail et emploi »

« Accès et retour à l’emploi ».

II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

 (En euros)

Programme

 

+ 

 

- 

 

 

Accès et retour à l’emploi

4 000

TOTAUX

4 000

SOLDE

- 4 000

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet une réimputation de crédits.