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ART. 5 | N°164 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°164
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
I. – Avant la mission :
« Ville et logement »
insérer la mission et le programme :
« Travail et emploi »
« Accès et retour à l’emploi ».
II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
(En euros)
Programme |
+ |
- |
|
|
|
Accès et retour à l’emploi |
4 000 |
0 |
TOTAUX |
4 000 |
0 |
SOLDE |
- 4 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet une réimputation de crédits.