| ART. 5 | N°165 (2ème Rect) |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°165 (2ème Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Avant la mission :
« Administration générale et territoriale de l’État
insérer les cinq lignes suivantes :
«
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Action extérieure de l’État |
9 000 000
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9 000 000
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9 000 000
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9 000 000
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Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
9 000 000 9 000 000 |
9 000 000 9 000 000 |
6 000 000 0 |
6 000 000 0 |
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Français à l’étranger et affaires consulaires |
0
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0
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3 000 000
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3 000 000
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Dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de majorer de 9 M€ les crédits de titre 2 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Il s’agit de permettre au ministère des affaires étrangères d’honorer, d’ici la fin de l’année, ses obligations en matière de masse salariale vis-à-vis des personnels militaires qu’il emploie, compte tenu d’informations nouvelles apparues depuis le dépôt du présent projet de loi de finances rectificative.
Ce besoin nouveau est intégralement couvert grâce à des annulations de respectivement 6 M€ sur les crédits hors titre 2 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et 3 M€ sur les crédits hors titre 2 du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».