| ART. 15 BIS | N°187 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°187
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 15 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« deux premiers alinéas du I de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, après le mot :
« plafonds »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« sont multipliés par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 bis du présent projet de loi modifie les règles applicables en matière de déduction pour investissement (article 72 D bis du code général des impôts (CGI)) et de déduction pour aléas (article 72 D bis du CGI). Il place notamment sous un plafond commun les deux régimes.
Le présent amendement vise à rétablir les mêmes conditions de multiplication des plafonds s’agissant des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), prévues respectivement aux articles 71 et 72 D ter du CGI, que celles actuellement en vigueur.