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| ART. 28 TER | N°197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°197
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 28 TER
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« IV. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l’utilisation, par l’Union d’économie sociale du logement, des prêts sur fonds d’épargne consentis pour financer le logement social, ainsi que de la situation financière de celle‑ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement entend par cet amendement répondre à la volonté du Parlement d’assurer un suivi du dispositif. Ce rapport rendra également compte de la situation financière de l’UESL.