| ART. 16 | N°1 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 16
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« chaque date anniversaire du premier paiement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.