| ART. 16 QUINQUIES | N°100 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez et Mme Dalloz |
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ARTICLE 16 QUINQUIES
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par nuitée fixé par décret, »
les mots :
« de 120 € par nuitée à Paris et dans les départements des Hauts‑de‑Seine, de Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne et de 100 € par nuitée dans les autres départements, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive de cinéma, dit « crédit d’impôt international », engendre un coût de 80M€ pour nos finances publiques, ce qui est incompatible avec l’exigence de redressement de nos comptes publics.
Puisque cet article intègre dans la base de calcul du crédit d’impôt les dépenses d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français, il convient a minima d’en limiter la portée en plafonnant les dépenses éligibles à 120 € par nuitée dans la région Ile-de-France et à 100 € par nuitée sur le reste du territoire.