| ART. 15 BIS | N°108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 15 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« de ces dispositions »
les mots :
« des dispositions du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.