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ART. 15 BISN°109

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°109

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 15 BIS

Au début de l’alinéa 40, supprimer le mot :

« Toutefois, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.