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ART. 15 BIS | N°109 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 15 BIS
Au début de l’alinéa 40, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.