| ART. 22 | N°110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« le »
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.