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ART. 8 | N°113 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 8
I. – Supprimer l'alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 58.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.