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ART. 8N°113

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°113

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 8

I. – Supprimer l'alinéa 1.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 58.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.