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ART. 14 QUATERN°13

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°13

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 14 QUATER

À l’alinéa 62, supprimer la référence :

« , I bis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d'une erreur matérielle.