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ART. 14 QUATER | N°13 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 14 QUATER
À l’alinéa 62, supprimer la référence :
« , I bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.