| ART. 24 SEXIES | N°148 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°148
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard et M. Collard |
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ARTICLE 24 SEXIES
I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« D. – Les six premiers alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
« La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.
« Pour l’application des abattements mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la durée de détention est décomptée : ». ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président Hollande s’était engagé lors de sa campagne électorale à revenir à un système d’imposition des plus-values immobilières plus favorable aux ménages, avec pour mesure centrale le retour à une durée de détention de quinze ans pour bénéficier de l’exonération de la plus-value.
Au lieu de cela, non seulement la majorité a conservé la durée de 30 ans votée par le Gouvernement Fillon en septembre 2011 pour obtenir l’exonération, mais elle a de surcroit créé une nouvelle taxe additionnelle sur les plus-values, alourdissant jusqu’à 6 % supplémentaires la facture pour le contribuable.
Le présent amendement entend donc offrir au Gouvernement l’occasion d’honorer une promesse du chef de l’État, en revenant à l’état du droit existant avant la réforme de 2011 s’agissant de la durée de détention.
Ceci aurait pour effet de rendre plus juste la fiscalité applicable aux plus-values immobilières, de ne pas bloquer les transactions et pénaliser les professions qui en dépendent, tout en donnant à penser que les promesses électorales n’engagent pas que ceux qui les écoutent.