| ART. 14 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 14
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s’appliquent »
les mots :
« Le présent 1 bis ne s’applique ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces dispositions »
les mots :
« du présent 1 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Embellissement rédactionnel.