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ART. 14 TERN°16

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°16

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 14 TER

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination avec l’article 5 du PLF 2013.