| ART. 14 TER | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 14 TER
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les retenues ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des retenues ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« du »,
le mot :
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.