| ART. 16 SEXIES | N°182 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°182
présenté par
| M. Thévenoud et Mme Delga |
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ARTICLE 16 SEXIES
I. – Après le mot :
« entreprise »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’un ouvrage différent de ceux existant sur le marché car il apparait difficile d’apporter la preuve du caractère unique d’un ouvrage par le bénéficiaire du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet de plafonner le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art à hauteur de 40 000 euros par an à la suite des débats parlementaires qui ont eu lieu au Sénat.