| ART. 25 | N°186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°186
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 25
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser »,
les mots :
« adresse, préalablement à tout recours contentieux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.