| ART. 17 | N°19 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 112, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis L’article 1635‑0 quinquies est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « 1599 quater A », est insérée la référence : « , 1599 quater A bis » ;
« b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère une mesure de coordination, en complétant une référence à l’IFER sur les entreprises de réseaux.
Il a également pour objet d’indexer les montants des IFER sur le taux d’inflation associé au projet de loi de finances de l’année. Il reprend sur ce point la proposition du rapport de la mission commune d’information du Sénat sur le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, en remplaçant toutefois la référence au coefficient de revalorisation des valeurs locatives par la référence au taux d’inflation associé au projet de loi de finances.